Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 11/02/1993
M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les préoccupations exprimées par le Syndicat national des retraités de la police concernant certaines dispositions transitoires contenues dans le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992. En effet, il semblerait que la péréquation ne soit pas appliquée, la création du 4e échelon de brigadier n'étant pas donnée aux anciens brigadiers en retraite. Les gardiens de la paix mis en retraite de 1977 à ce jour garderont leur indice de 10e échelon. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations.
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La question est caduque
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