Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 11/02/1993
M. Jacques de Menou attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la non-revalorisation des pensions des retraités PLP1. Ces retraités sont, en effet, victimes d'un régime discriminatoire par rapport aux retraités PLP2, alors même qu'ils ont, les uns comme les autres, oeuvré avec le même dévouement à la formation des jeunes. Les PLP1 retraités les plus âgés ont été à l'origine des LEP, issus du Conseil national de la Résistance, apportant à cette création toutes leurs connaissances et leur expérience. Il s'étonne donc de voir ces retraités écartés du bénéfice du régime des retraités PLP2. Le ministère conditionne l'assimilation des PLP1 retraités à l'intégration totale de PLP1 en activité dans le grade des PLP2, c'est-à-dire dans sept ou huit ans. Il considère ce délai comme beaucoup trop long et aléatoire. Il lui demande donc de bien vouloir reconsidérer sa position et lui faire connaître les msures qu'il entend prendre pour remédier à ce problème qui touche de nombreux retraités.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/03/1993
Réponse. - A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 31 décembre 1985 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel et afin de préserver les situations acquises par les personnels appartenant à ce corps, les actes réglementaires et non réglementaires pris sur la base du décret annulé ont été validés par la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992. Le nouveau statut particulier de ces enseignants résulte du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992. Dans le cadre du plan de revalorisation de la fonction enseignante négocié en 1989, les professeurs de lycée professionnel ont fait l'objet d'une attention particulière. Ils ont en effet bénéficié des mesures communes à l'ensemble des professeurs certifiés et assimilés : création d'une hors-classe, indemnité de suivi et d'orientation des élèves, amélioration du régime indemnitaire de remplacement, indemnité de première affectation, indemnité de sujétions spéciales pour les enseignants exerçant en zones d'éducation prioritaires, indemnisation des activités péri-éducatives, revalorisation de l'indemnité de conseiller en formation continue. Ils ont, en outre, bénéficié de mesures de revalorisation spécifiques : baisse de trois heures des obligations de service, transformation de 5 000 emplois de PLP1 en emplois de PLP2, chaque année pendant 10 ans. Cette dernière mesure devrait d'ailleurs permettre à la très grande majorité des PLP1 de bénéficier d'un reclassement dans le second grade avant leur départ à la retraite. Le nouveau statut des PLP supprime la condition de diplôme et réduit à 2 ans la durée des services publics exigés pour présenter le concours interne d'accès au 2e grade. Il prévoit en outre que les promotions par tableau d'avancement représenteront au moins 50 p. 100 du nombre de postes ouverts la même année aux concours de recrutement. L'assimilation des PLP1 retraités interviendra lorsque tous les PLP1 en activité auront été intégrés dans le grade des PLP2, conformément aux dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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