Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 11/02/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie sur l'action originale conduite par la Bretagne en terme d'habitat, qui constitue un des éléments de l'équilibre de la région : niveau élevé de l'accession, part importante de l'individuel, intégration de la plupart des programmes de logements sociaux, force de la réhabilitation. Aujourd'hui cependant des risques pèsent sur cet équilibre. Il s'agit du secteur de la réhabilitation et, plus spécifiquement, de son financement à travers la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH). Cette prime, consommée à hauteur de 40 millions de francs en 1992 pour la Bretagne, joue un rôle social évident dans la mesure où son obtention est liée à un bas plafond de ressources. Elle a, par ailleurs, un impact important pour l'activité des entreprises du bâtiment. Or il s'avère que dans tous les départements bretons, son niveau est actuellement insuffisant. Déjà, pour certains départements, elle est épuisée depuis la fin octobre 1992 et son obtention est reportée au mois de mars 1993, ce qui conduit souvent à un abandon des projets. De surcroît, pour 1993, le niveau global de la PAH pour la Bretagne passera de 40 millions de francs à 28 millions de francs seulement. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle envisage de prendre afin de maintenir un niveau satisfaisant de la PAH pour la Bretagne.
- page 225
Réponse du ministère : Logement publiée le 29/03/1993
Réponse. - La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) est l'un des moyens qui permet aux propriétaires occupants dont les ressources sont faibles d'améliorer leur logement. Sa programmation est déconcentrée auprès des préfets de région et de département dans le cadre des enveloppes de crédits qui leur sont déléguées. La dotation PAH de la Bretagne a diminué entre 1991 et 1992. Elle est passée de 40,3 MF en 1991 à 34 MF en 1992. Le montant de 40 MF en 1992, auquel l'honorable parlementaire fait référence, tient compte de reliquats de l'année précédente. Compte tenu de la diminution générale des crédits budgétaires affectés à la PAH de 535,5 MF en 1992, dont 100 MF au titre du plan de soutien gouvernemental au logement du 12 mars 1992, à 400 MF en 1993, la dotation prévue cette année pour la région Bretagne subit une diminution sensible. Elle s'élève à 27 MF.
- page 599
Page mise à jour le