Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 11/02/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les conditions d'octroi des bourses scolaires aux enfants des agriculteurs. En effet, ceux-ci sont pénalisés pour l'attribution de bourses scolaires car les amortissements sont considérés dans le calcul des ressources comme un revenu au même titre que les bénéfices. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des mesures afin de prendre en compte les revenus réels des parents et d'exclure les amortissements des agriculteurs de ce calcul.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/03/1993
Réponse. - A l'issue d'une étude menée par mes services, il a été décidé que, pour les demandes de bourses nationales d'études du second degré présentées au titre de la prochaine année scolaire, seul le revenu brut global tel qu'il figure sur l'avis d'imposition délivré par les services fiscaux sera pris en compte. Ainsi les dotations aux amortissements ne seront plus réintégrées dans le revenu des artisans, commerçants et exploitants agricoles.
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