Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 11/02/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur la situation des surveillants de travaux des villes de France. Le protocole Durafour est signé par différents partenaires sociaux à l'hôtel Matignon le 9 février 1990 et la restructuration des filières prévoit, en outre, qu'une réflexion sur les missions et les conditions de recrutement des surveillants de travaux territoriaux sera engagée sans délai en vue de la création d'un nouveau cadre d'emplois de contrôleurs des travaux territoriaux classé en catégorie B et doté de missions et de conditions de recrutement équivalentes à celles du corps homologue de l'Etat. Les intéressés constatent que, deux ans plus tard, le projet de décret n'a toujours pas été présenté. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures concrètes il envisage de prendre afin d'aboutir à une véritable reconnaissance de ces fonctions complexes tant attendue par la profession.
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La question est caduque
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