Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 11/02/1993
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les engagements qu'il a cru devoir prendre lors des débats au Sénat sur le projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant, concernant notamment la retraite mutualiste du combattant. Il avait annoncé que le plafond de cette retraite serait porté à 6 500 francs au 1er janvier 1993, compte tenu des efforts réalisés dans ce domaine par l'Assemblée nationale et par le Sénat, et que, par ailleurs, répondant aux sollicitations formulées par le rapporteur de la commission des affaires sociales, visant à pérenniser le délai de dix ans durant lequel peut être constituée une retraite majorée par l'Etat, à compter de la date d'obtention de la carte du combattant, il avait précisé que cette demande était justifiée et qu'un décret interviendrait pour reporter la date de forclusion. Or celui-ci envisagerait de reporter cette date du 31 décembre 1992 au 31 décembre 1993. Dans la mesure où ces deux décisions ne sont absolument pas conformes aux engagements qui ont été pris, et encore moins aux souhaits formulés par le monde combattant et le Parlement, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin qu'en cette matière justice soit rendue aux anciens combattants d'Afrique du Nord.
- page 217
Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs à 6 400 francs à compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura été revalorisé de 28 p. 100 de 1987 à 1993, alors que la hausse des prix au cours de la même période a été limitée à 19,3 p. 100. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé la réouverture, jusqu'au 1er janvier 1995, du délai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit à la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p. 100. Les textes réglementaires nécessaires seront publiés prochainement au Journal officiel.
- page 566
Page mise à jour le