Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 11/02/1993
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre du budget sur les engagements pris par M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et remis en cause par le budget pour 1993. Il s'agit de la revalorisation du plafond majorable de l'Etat pour la retraite mutualiste ; du délai de dix ans à partir de la délivrance de la carte du combattant pour la constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. En raison de la vive déception et du profond mécontentement que provoque, au sein du monde combattant, le non-respect des engagements pris par M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, il demande s'il entend prendre les dispositions nécessaires, afin que ces deux mesures deviennent effectives.
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La question est caduque
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