Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 11/02/1993
M. Paul Caron demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, s'il envisage un toilettage du statut d'avril 1988, de façon à assurer aux personnels de direction en fonctions une véritable égalité d'évolution de carrière et une réelle possibilité de voir reconnaître les lourdes responsabilités qui sont les leurs, de façon à assurer des conditions véritablement attractives pour ceux qui envisagent de passer le concours et éviter ainsi la création d'un auxiliariat. Il lui demande, pour ce faire, s'il envisage les modifications suivantes : passage de 2.2 à 2.1 porté à 30 p. 100 ; indice terminal du 11e échelon de 2.2, porté à l'INM 731 en ligne ; suppression du butoir du 960 ; pour la liste d'aptitude de 2e catégorie vers la 1re catégorie, mise en place d'un pourcentage de 20 p. 100 de la 2.1 entrant en 1.1 sur un contingent spécifique qui ne peut, en aucun cas, réduire les promotions de 1.2 vers 1.1. ; véritable tableau d'avancement sans quota académique fondé sur un barème national négocié avec les représentants des personnels ; suppression de la clause de mobilité pour les personnels âgés de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année du tableau d'avancement ; bonifications indiciaires des adjoints portés aux deux tiers de celles des chefs d'établissement ; parution des textes sur les indemnités en formation continue ; stricte limitation des doubles promotions au 1/9.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/03/1993
Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale et de la culture et le secrétariat d'état à l'enseignement technique et les représentants des personnels de direction ont conclu, le 24 janvier 1993, un protocole d'accord concernant la valorisation des fonctions des personnels de direction des établissements scolaires. Chevilles ouvrières des lycées et collèges, les personnels de direction ont vu leurs charges et leurs responsabilités se multiplier au cours des dernières années. Il est aujourd'hui nécessaire de tirer les conséquences de cette nouvelle situation, tant sur le plan des conditions de travail et des responsabilités, que sur le plan des carrières. C'est pourquoi dans le domaine des conditions de travail et de l'exercice des responsabilités, le protocole d'accord prévoit la mise en place immédiate de deux groupes de travail qui devront formuler des propositions dans un délai d'un mois, afin d'arrêter des premières décisions applicables dans le 3e trimestre de l'année scolaire 1992-1993. En second lieu, le texte précise les nouvelles mesures prises pour améliorer les carrières et mieux reconnaître les fonctions et les responsabilités. En particulier les possibilités de promotion seront sensiblement améliorées. C'est ainsi que les propositions suivantes ont fait l'objet d'un accord. 1° La proportion des fonctionnaires appartenant à la 1re classe de la 2e catégorie qui devait atteindre 20 p. 100 en 1995 sera portée à 30 p. 100 de l'effectif de cette catégorie au 1er janvier 1996. Cette proposition sera fixée à 21 p. 100 au 1er janvier 1993 ; 24 p. 100 au 1er janvier 1994 ; 26 p. 100 au 1er janvier 1995. 2° Le nombre de promotions par la voie de la liste d'aptitude des personnels de 2e catégorie à la première catégorie est porté, à titre exceptionnel, à douze en 1993, 1994 et 1995. De plus pour tenir compte de l'absence de promotions lors des premières années de mise en place du nouveau statut, un contingent de seize promotions s'ajoutera, au titre du rattrapage, aux promotions prononcées en 1993. Pendant chacune de ces trois années, le contingent supplémentaire nécessaire s'ajoutera à celui des promotions, au sein de la 1re catégorie, de la 2e classe à la 1re classe. 3° La proportion des fonctionnaires appartenant à la 1re classe de la 1re catégorie actuellement de 30 p. 100 sera portée à 35 p. 100 de l'effectif de cette catégorie au 1er janvier 1996. Cette proportion sera fixée à 32 p. 100 au 1er janvier 1995. 4° Un avis sera demandé au conseil d'Etat pour examiner la possibilité de ne plus opposer la condition de mobilité de ne plus opposer la condition de mobilité (art. 20 et 21 du décret n° 88-843 du 11 avril modifié) demandée aux personnels pour leur promotion de 2e en 1re classe, dans la 1re et la 2e catégorie, pour les fonctionnaires âgés de plus cinquante-cinq ans et qui exerçaient les fonctions de personnels de direction antérieurement à la mise en place du statut de 1988. 5° Personnels d'encadrement de haut niveau, les personnels de direction pourront bénéficier d'emplois de débouchés. A cette fin : a) sera étudiée la possibilité de créer des statuts d'emploi pour l'exercice des fonctions de chef d'établissements dont la taille et le rayonnement revêtent des caractéristiques exceptionnelles : b) le statut de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale sera modifié afin de permettre le recrutement de certains personnels de direction au grade d'inspecteur général adjoint. Le statut des personnels de direction, régi par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié, fait donc l'objet d'aménagements importants qui se traduiront par des textes et un échéancier précis dont la mise en chantier est d'ores et déjà engagée, pour un aboutissement dans les meilleurs délais. ; l'objet d'aménagements importants qui se traduiront par des textes et un échéancier précis dont la mise en chantier est d'ores et déjà engagée, pour un aboutissement dans les meilleurs délais.
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