Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 11/02/1993
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les préoccupations exprimées par les responsables de la société de développement régional de Normandie à l'égard du risque qui plane sur l'avenir des SDR du fait de la volonté de la direction du Trésor de supprimer, semble-t-il, la garantie de l'Etat sur les émissions obligataires domestiques de Finansder, outil commun des sociétés de développement régional et principale source de refinancement de ces sociétés. Dans la mesure où cette garantie apporte la sécurité d'une ressource à taux encore abordable pour les PME-PMI régionales, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin de maintenir la garantie de l'Etat sur les émissions de Finansder, qui constituerait une nouvelle manifestation de l'intérêt porté par les pouvoirs publics à la nécessaire poursuite d'une politique d'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/03/1993
Réponse. - La garantie de l'Etat sur les emprunts obligataires domestiques de Finansder, organisme commun de refinancement des sociétés de développement régional (SDR), avait été prorogée de manière exceptionnelle pour trois ans, le 1er janvier 1990, afin de faciliter l'adaptation des SDR à leur nouvel environnement concurrentiel. L'Etat a très largement aidé cette adaptation en accordant aux SDR, outre la prorogation de sa garantie à Finansder jusqu'au 31 décembre 1992, l'accès à des enveloppes de ressources Codevi à taux privilégiés en 1991 pour un montant de 700 MF, 1992 pour 900 MF et 1993 pour 900 MF. Malgré les avantages financiers exceptionnels dont ont bénéficié les SDR au cours des dernières années, plusieurs d'entre elles sont aujourd'hui dans une situation difficile. Cette situation rend indispensable une restructuration de l'actionnariat des SDR et un redressement de leur gestion. Le Gouvernement est attaché à continuer à disposer des instruments régionaux de financement des PME que constituent les SDR. Pour accompagner dans de bonnes conditions la restructuration nécessaire du capital des SDR, à un moment où les PME subissent les contrecoups du ralentissement conjoncturel, il a donc décidé de maintenir pour une année supplémentaire la possibilité pour Finansder d'émettre sur le marché obligataire des emprunts garantis par l'Etat. Les montants garantis seront fixés semestriellement. Pour le premier semestre de 1993, Finansder pourra lever des ressources garanties par l'Etat pour un montant maximum de 1 milliard de francs. Ces ressources seront réparties entre les SDR qui auront sérieusement entrepris une restructuration de leur actionnariat dans tous les cas où cela s'avère nécessaire. Ces ressources garanties, qui viendront s'ajouter au produit de l'important emprunt obligataire de 2 milliards de francs émis avec la garantie de l'Etat en décembre 1992 par Finansder, devront être exclusivement destinées au financement des nouveaux prêts aux PME régionales mis en place en 1993, à l'exclusion du refinancement de la dette antérieure des SDR. Cet effort supplémentaire en faveur des SDR, qui vient compléter la création du fonds de garantie à l'investissement de la Sofaris, la mise en place d'une nouvelle enveloppe de ressources Codevi de 26 milliards de francs et l'allégement de charges de 11 milliards de francs à travers la réduction du décalage d'un mois sur la TVA, témoigne de la volonté du Gouvernement de renforcer les capacités de financement des PME pour 1993.
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