Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 11/02/1993
Comme il l'a déjà fait maintes fois auprès de ses prédécesseurs, M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur le problème que pose la faiblesse désobligeante du niveau des retraites agricoles. Tant que celles-ci en effet ne seront pas alignées sur le régime général des retraites, il ne saurait y avoir de véritable justice sociale dans notre pays, et continuera d'être pénalisée une partie active de travailleurs qui pourtant, au même titre que les autres, ont contribué à son plein développement économique. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/03/1993
Réponse. - Comme les autres régimes de retraite, celui des agriculteurs est fondé sur une logique contributive qui veut que le montant des pensions soit fonction, à la fois de la durée d'assurance et de l'importance des revenus d'activité qui ont servi d'assiette aux cotisations. Malgré les revalorisations exceptionnelles de la retraite proportionnelle qui ont été appliquées à plusieurs reprises dans le passé, certaines pensions demeurent encore d'un montant faible, ceci généralement en raison d'une durée insuffisante d'assurance accomplie dans le régime agricole, ou de la modicité des cotisations versées par les intéressés en raison de la petite dimension de leur exploitation. La réforme des cotisations sociales agricoles mise en place par la loi du 23 janvier 1990, complémentaire à la loi d'adaptation du 30 décembre 1988, s'est accompagnée dès 1990 d'une modification du mode d'acquisition des points de retraite proportionnelle. En effet, conformément à ses engagements, le Gouvernement a achevé l'harmonisation du régime de vieillesse agricole avec le régime général dès la première année d'application de la réforme des cotisations. Ainsi, le nouveau barème applicable à compter du 1er janvier 1990 permet de garantir pour tous les agriculteurs, à durée d'assurance et effort de cotisations équivalents, des droits à pension totalement alignés sur ceux des salariés du régime général. En même temps, dans le cadre de cette harmonisation, le Gouvernement a veillé à préserver le caractère largement redistributif du régime agricole de manière à tenir compte du nombre important d'agriculteurs ayant de faibles revenus. Ainsi, les agriculteurs ayant cotisé sur un revenu compris entre 27 248 francs et 71 952 francs par an bénéficient, moyennant des cotisations bien inférieures à celles d'un salarié rémunéré au SMIC, d'une retraite égale à celle de ce même salarié, soit près de 37 227 francs par an. Des dispositions ont été prises pour améliorer les droits à retraite que peuvent s'acquérir les agricultrices dans les cas de plus en plus fréquents où elles ont opté pour le statut de coexploitante ou d'associée d'une exploitation sous forme sociétaire constituée avec leur mari. Ainsi, le nombre total de points que peuvent obtenir deux époux associés peut-il atteindre 164 points par an, alors qu'il était limité à 60 dans l'ancien système. Il faut également rappeler que les revenus des ménages de retraités sont complétés par la retraite forfaitaire des conjoints, qui est acquise en contrepartie de cotisations modiques. Par ailleurs, les pensions de retraite agricoles peuvent être complétées par l'allocation supplémentaires du Fonds national de solidarité, à hauteur du minimum vieillesse, soit actuellement 37 570 francs par an pour une personne seule et 67 400 francs pour un ménage. Enfin, un régime de retraite complémentaire a été organisé par le décret du 26 novembre 1990. Les agriculteurs peuvent, s'ils le souhaitent, se constituer des droits à une retraite complémentaire, moyennant des cotisations bénéficiant de la déductibilité fiscale. Outre l'harmonisation des retraites agricoles ainsi réalisée avec celles du régime général, la faiblesse des marges de manoeuvre concernant le financement du régime agricole, d'ores et déjà assuré à 80 p. 100 par la solidarité des autres régimes et de la collectivité, rendent difficile une mesure de revalorisation des retraites agricoles à caractère général, car les évolutions en la matière ne sauraient être dissociées de celles à prévoir pour l'ensemble de nos régimes d'assurance vieillesse.
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