Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 11/02/1993
M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les deux problèmes suivants : lors de la présentation du projet de loi sur l'actualisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, le représentant du Gouvernement a annoncé que le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant était porté pour 1993 de 6 200 francs à 6 500 francs ; les informations données par le ministère des affaires sociales et de l'intégration laissent entendre aujourd'hui que ce relèvement ne serait plus que de 100 francs correspondant à un plafond de 6 300 francs. Après avoir annoncé la satisfaction de la demande d'accorder aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant un délai de dix années, à compter de la date de délivrance des titres pour souscrire et constituer leur retraite mutualiste avec la participation de l'Etat au taux plein de majoration, le Gouvernement se limiterait à accorder éventuellement aux anciens d'Afrique du Nord un report de la forclusion jusqu'au 31 décembre 1993. Cette mesure partielle et à répétition laisse de côté toutes les autres catégories de combattants, en particulier celles dont les droits viennent d'être récemment reconnus par la loi. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour remédier à ces deux situations.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs à 6 400 francs à compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura été revalorisé de 28 p. 100 de 1987 à 1993, alors que la hausse des prix au cours de la même période a été limitée à 19,3 p. 100. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé la réouverture, jusqu'au 1er janvier 1995, du délai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit à la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p. 100. Les textes réglementaires nécessaires seront publiés prochainement au Journal officiel.
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