Question de Mme MISSOFFE Hélène (Val-d'Oise - RPR) publiée le 11/02/1993
Mme Hélène Missoffe attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur la situation de la commune de Soisy (Val-d'Oise). Cette commune se trouve à la fois redevable de la dotation de solidarité urbaine et bénéficiaire de la dotation particulière de solidarité urbaine. Cette situation, en apparence singulière, provient notamment du mode de calcul de ces dotations : le nombre des logements sociaux, qui est retenu comme critère de calcul pour l'une et l'autre de ces dotations, est défini de façon différente. Peut-il lui expliquer pour quels motifs les logements sociaux ne sont pas pris en compte dans le calcul de la DSU lorsque l'organisme qui les a édifiés n'a pas réalisé au moins 1 000 logements en France métropolitaine ? Comment explique-t-il que la commune - celle citée plus haut -, dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne des communes de la même strate de la région Ile-de-France, fasse l'objet d'un prélèvement, au titre de la dotation de solidarité urbaine, alors que, sur la base des critères de calcul de la dotation particulière de solidarité urbaine, elle se trouve bénéficiaire ? De façon plus générale, n'envisage-t-il pas d'introduire davantage de cohérence dans ces mécanismes de redistribution entre collectivités territoriales afin d'éviter ce qui, à l'évidence, apparaît comme incohérent ?
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le législateur a institué une dotation de solidarité urbaine (DSU) par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Concernant les communes bénéficiaires, la loi du 13 mai 1991 institue deux conditions d'éligibilité pour les villes de plus de 10 000 habitants : une condition de ressources : bénéficier d'un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de plus de 10 000 habitants (c'est-à-dire 2 845,2430 francs en 1992) ; une condition de charges : disposer d'un rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune supérieure à 11 p. 100 ou d'un rapport entre le nombre de bénéficiaires de prestations sociales d'aide au logement et la population supérieure à 10 p. 100. Pour les communes contributives, la sélection s'opère aussi à partir de critères symétriques. Il s'agit donc de communes : de plus de 10 000 habitants ; dont le potentiel fiscal par habitant moyen national (soit 2 298 francs en 1992). La prise en compte de l'effort fiscal intervient afin de mesurer le rapport existant entre la richesse fiscale de la commune et l'effort fiscal réalisé compte tenu de son niveau de richesse. Pour Soisy-sous-Montmorency, l'effort fiscal est de 0,76 en 1992, on effectue donc le calcul du rapport entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et l'effort fiscal soit : 2 346,6619 sur 0,76, égal 3 087,7130. La valeur obtenue est supérieure à 2 298 francs ; disposant d'un rapport entre le nombre de leurs logements sociaux et leur population inférieur à 11 p. 100. Ce rapport s'établit à 10,51 p. 100 pour Soisy-sous-Montmorency ; en outre, pour être contributive, les communes doivent bénéficier du régime de la garantie d'évolution minimale (sur laquelle le prélèvement devra intervenir). Toutefois, celle-ci doit représenter 10 p. 100 au moins de l'attribution DGF. La commune de Soisy-sous-Montmorency bénéficie d'un montant de garantie de 1 998 811 francs sur une attribution DGF tronc commun de 17 964 488 francs (dotation de base + dotation de péréquation + dotation de compensation + garantie) ; sa garantie représente donc plus de 10 p. 100 de sa DGF (11,12 p. 100). En conséquence, la commune de Soisy-sous-Montmorency a été sélectionnée parmi les communes contributives. La loi du 13 mai 1991 institue par ailleurs une solidarité financière entre départements et communes : c'est la dotation particulière de solidarité urbaine (DPSU). La loi précise que seules peuvent bénéficier d'attributions au titre de la DPSU les communes sortantes de la dotation de solidarité urbaine (DSU) qui sont au nombre de 14 pour 1992, et les communes de 10 000 habitants et plus ne remplissant que l'une des deux conditions prévues pour bénéficier de la DSU à savoir : un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal moyen des communes de plus de 10 000 habitants (2 845,223 francs par habitant en 1992) ; le rapport entre la population de la commune, telle qu'elle ressort des recensements généraux, et le nombre de logements sociaux doit être supérieur ou égal à 11 p. 100. Cette condition est alternative avec une condition d'allocations sociales logement. Le rapport entre les bénéficiaires de ces aides et la population de la commune, telle qu'elle ressort des recensement généraux, doit être au moins égal à 10 p. 100. La DPSU est répartie par le comité des finances locales sur proposition du ministre de la ville. Le comité a souhaité avantager les communes disposant plutôt d'un fort contingent de logements sociaux. Afin d'éviter un éparpillement de cette dotation entre des bénéficiaires trop nombreux, le comité a, lors de sa séance du 8 juillet 1992, retenu en plus des communes perdant d'une année sur l'autre le bénéfice de la DSU les deux catégories suivantes : 1. - Les communes pour lesquelles le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1,25 fois le potentiel fiscal des communes de plus de 10 000 habitants soit 3 556,52 francs et le critère social, constitué par la somme des logements sociaux (LS) et des aides personnalisées au logement (APL) rapportée à la population recensée, est supérieur ou égal à 15,5 p. 100. Pour 1992, 131 communes ont ainsi été sélectionnées dont Soisy-sous-Montmorency ; 2. - Les communes pour lesquelles le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 0,6 fois le potentiel fiscal des communes de plus de 10 000 habitants, soit 1 707,13 francs et le critère social (APL + logements sociaux) rapporté à la population recensée est compris entre 12,5 p. 100 et 15 p. 100. Pour 1992, 11 communes se sont ainsi ajoutées au 131 précédentes. L'objectif du comité des finances locales a été, dans ce dernier ensemble, de pouvoir prendre en compte des communes à très faible potentiel fiscal et dans la première catégorie d'identifier des communes confrontées à des problèmes sociaux importants, matérialisés par une part significative de la population vivant dans des logements sociaux ou bénéficiant des dispositifs d'aides au logement accordés sous condition de ressources. Certaines communes contributives à la DSU ont pu bénéficier de la DPSU grâce à un seuil moins sévère de potentiel fiscal pour la DPSU par rapport à la DSU. Pour autant l'application récente de la DPSU ne permet pas d'en dresser dès à présent un bilan. ; sur proposition du ministre de la ville. Le comité a souhaité avantager les communes disposant plutôt d'un fort contingent de logements sociaux. Afin d'éviter un éparpillement de cette dotation entre des bénéficiaires trop nombreux, le comité a, lors de sa séance du 8 juillet 1992, retenu en plus des communes perdant d'une année sur l'autre le bénéfice de la DSU les deux catégories suivantes : 1. - Les communes pour lesquelles le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1,25 fois le potentiel fiscal des communes de plus de 10 000 habitants soit 3 556,52 francs et le critère social, constitué par la somme des logements sociaux (LS) et des aides personnalisées au logement (APL) rapportée à la population recensée, est supérieur ou égal à 15,5 p. 100. Pour 1992, 131 communes ont ainsi été sélectionnées dont Soisy-sous-Montmorency ; 2. - Les communes pour lesquelles le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 0,6 fois le potentiel fiscal des communes de plus de 10 000 habitants, soit 1 707,13 francs et le critère social (APL + logements sociaux) rapporté à la population recensée est compris entre 12,5 p. 100 et 15 p. 100. Pour 1992, 11 communes se sont ainsi ajoutées au 131 précédentes. L'objectif du comité des finances locales a été, dans ce dernier ensemble, de pouvoir prendre en compte des communes à très faible potentiel fiscal et dans la première catégorie d'identifier des communes confrontées à des problèmes sociaux importants, matérialisés par une part significative de la population vivant dans des logements sociaux ou bénéficiant des dispositifs d'aides au logement accordés sous condition de ressources. Certaines communes contributives à la DSU ont pu bénéficier de la DPSU grâce à un seuil moins sévère de potentiel fiscal pour la DPSU par rapport à la DSU. Pour autant l'application récente de la DPSU ne permet pas d'en dresser dès à présent un bilan.
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