Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 04/02/1993
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence entre les transporteurs aériens desservant les Antilles. En effet, il se développe en ce moment sur la ligne transatlantique une guerre des tarifs à laquelle d'ailleurs participe activement la compagnie nationale Air France. Ces pratiques de dumping qui visent à proposer sur le marché des prix bien inférieurs au seuil de rentabilité risque très vite d'aboutir, si aucune mesure de sauvegarde n'est prise par l'Etat, à la restauration du monopole sur cette desserte, les petites compagnies régionales n'ayant pas les moyens financiers de supporter longtemps le coût que suppose cette concurrence déloyale. Or cette stratégie qui consiste à asphyxier les compagnies concurrentes pour mieux pouvoir recouvrer une position dominante est contraire non seulement aux règles les plus élémentaires de la concurrence mais également aux intentions du législateur lorsqu'en 1986 il a impulsé la libéralisation du transport aérien. Par ailleurs, il tient à signaler à M. le ministre que la restauration de tout monopole en la matière se revélerait fort préjudiciable au développement économique des départements français d'Amérique. L'expérience prouve en effet qu'il n'est pas de leur intérêt de faire dépendre leur désenclavement d'un même et unique transporteur aérien. Enfin, il semble que la compagnie nationale étende ses pratiques de dumping à l'ensemble de son groupe en proposant des prix de séjour si bas qu'ils menacent directement la petite et moyenne hôtellerie locale. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour sanctionner ces abus et restaurer les règles du marché. Cette situation lui donne l'occasion de réitérer auprès de lui son désir de voir appliquer l'article 16 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 qui prévoit d'une part la consultation du conseil régional sur les tarifs aériens et les programmes d'exploitation et d'autre part l'élaboration par le représentant de l'Etat d'un rapport annuel sur les conditions de desserte aérienne. Il lui demande également de bien vouloir lui fournir des explications sur la différence notoire d'attitudes entre les demandes faites à Bruxelles pour protéger le réseau d'Air Inter de toute concurrence excessive jusqu'en 1997 et l'ouverture de la desserte des Antilles à sept transporteurs, - cas unique en France -, qui se trouve être à l'origine des difficultés rencontrées tant par Air France que par Air Martinique. Il tient à signaler que ces deux compagnies aériennes, qui assurent des missions de service public, sont des employeurs importants à la Martinique.
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La question est caduque
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