Adaptation des délais de déclaration des dommages liés à des catastrophes naturelles

Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 04/02/1993

M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les problèmes rencontrés par des citoyens du département de l'Essonne en matière d'indemnisation des catastrophes naturelles. La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 limite à dix jours le délai déclaratif après publication de l'arrêté interministériel portant constatation de la catastrophe. Or il est des catastrophes naturelles dont les conséquences sont parfois perceptibles bien longtemps après qu'elles se soient produites. C'est notamment le cas de la sécheresse qui entraîne de graves dommages aux biens immobiliers en agissant sur leurs fondations. Dans de telles situations, les assureurs opposent alors la forclusion aux déclarations de sinistres, pénalisant ainsi les propriétaires concernés. En conséquence, il lui importe de signifier au ministre qu'une modification du cadre législatif en vigueur devrait s'imposer en vue d'adapter les délais de déclaration des dommages en fonction des agents naturels en cause. Il le remercie de bien vouloir lui donner un avis propre à rassurer ses concitoyens.

Publiée dans le JO Sénat du 04/02/1993 - page 164

Transmise au ministère : Économie

La question est caduque