Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 04/02/1993
M. Jean-Paul Delevoye s'étonne auprès de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés de l'inadéquation entre les allocations versées et le coût des structures de placement. En effet, certains départements ont fait des efforts importants pour la création de places de sections occupationnelle, ce qui permet aux jeunes de quitter les IME ou les IMPro pour des sections plus adaptées dès l'âge de 18 ans. Ces structures sont, cependant, plus coûteuses pour les familles (frais de transports, de repas) alors que jusqu'à leur 20e anniversaire, les jeunes ne perçoivent que l'AES. Il lui demande donc de bien vouloir envisager une modification des critères d'attribution de l'allocation adulte handicapé afin que celle-ci soit versée au moment où, sur décision de la Cotorep, un placement en CAT ou SO est effectif.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/03/1993
Réponse. - L'allocation d'éducation spéciale est une prestation familiale servie en faveur d'un enfant handicapé jusqu'à l'âge de vingt ans (art. L. 512-3, 3e alinéa, du code de la sécurité sociale). Un complément d'AES peut être accordé si l'enfant a recours à une tierce personne ou si son handicap occasionne des dépenses particulièrement coûteuses. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne peut être attribuée qu'ensuite, sauf exception. En effet, elle peut être servie au jeune handicapé de moins de vingt ans : dont la rémunération est supérieure à 55 p. 100 du SMIC ; se mariant ou vivant maritalement ; percevant une prestation familiale ou une aide au logement ; vivant seul ou en foyer et ne pouvant être rattaché à un allocataire qui en assume la charge.
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