Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 04/02/1993
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre du budget sur la réponse à la question écrite qu'il lui a posée le 29 octobre 1992, enregistrée sous le numéro 23309, qui lui paraît en contradiction avec la réponse à la question écritr posée par M. Francis Geng, député de l'Orne, le 24 février 1992, n° 54480, et parue au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 25 mai 1992. En effet, ces questions portant sur le même sujet, c'est-à-dire les déductions fiscales susceptibles d'être accordées aux dons effectués au profit des CCAS, ont obtenu deux réponses opposées. En conséquence, il lui demande de clarifier sa position et de lui fournir les éléments qui ont justifié la modification de celle-ci.
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La question est caduque
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