Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 04/02/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations récemment exprimées lors de la séance solennelle de rentrée de la Cour des comptes par son premier président. Celui-ci a esquissé quelques propositions relatives à la place des juridictions financières au sein du système institutionnel, précisant que " les garanties de notre indépendance résident dans nos pratiques plus que dans les textes, que ces derniers sont disparates et lacunaires pour les règles de nomination et de promotion des magistrats, qu'il n'existe pas de statut pour le grand corps de l'Etat qu'est le corps des magistrats de la Cour ". Il a notamment proposé d'engager une véritable réflexion pour définir des règles claires tendant à renforcer les garanties d'indépendance des juridictions financières pour que, à l'image de la Cour elle-même selon l'article 47 de la Constitution, les chambres régionales des comptes reçoivent une " consécration au plus haut niveau ". Il lui demande la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour répondre à ces préoccupations.
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La question est caduque
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