Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 04/02/1993
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation du régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins conventionnés. Le versement anticipé des quotes-parts de cotisations des caisses primaires d'assurance maladie a permis à la caisse autonome des retraites des médecins français d'honorer les allocations de ce régime au titre du quatrième trimestre. Pour autant, les difficultés sont loin d'être réglées, l'insuffisance de ressources de l'année 1992 ayant été reportée sur l'année 1993. Permettre au régime avantage social vieillesse de remplir ses engagements pour 1993 nécessite de porter la cotisation au minimum à 100 p. 100 de 150 C pour cet exercice. A défaut, le versement des retraites du premier trimestre 1993 ne pourrait être assuré. Le prochain appel de cotisation devant être adressé aux médecins au début du mois de février 1993, une décision urgente s'impose. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour assurer le versement des retraites à l'échéance d'avril 1993.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le rapport remis à l'issue de la mission conjointe de l'inspectio générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances, diligentée au cours de l'été 1991, sur les régimes des prestations supplémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (dits régimes ASV) a confirmé, en ce qui concerne celui es médecins, la nécessité de parvenir à une maîtrise de ses charges, notamment en réformant les paramètres utilisés pour la revalorisation des prestations et, s'agissant des liquidations à venir, pour la détermination de leur montant. Cette perspective de réforme ne pouvznt faire l'objet que d'une concertation entre les organismes d'assurance maladie - qui financent aux deux-tiers les charges du régime - et les syndicats médicaux, un groupe de travail comprenant également des représentants de l'Etat et de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), gestionnaire du régime, a été mis en place le 1er juin 1992 avec pour mission de dégager des propositions de réforme permettant d'assurer l'équilibre durable du régime. Parallèlement, des mesures d'urgence consistant essentiellement dans le relèvement de la cotisation, ont été prises afin de garantir aux allocations le versement de leurs prestations au titre de l'exercice 1992, conformément à l'engagement pris le 20 novembre 1991 (décrets n° 92-182 et 92-1004 des 25 février et 21 septembre 1992). En tout état de cause, le règlement des arrérages orrespondant au 4e trimestre 1992 a été assuré, puisque les régimes d'assurance-maladie ont accepté d'anticiper le versement de leurs parts de cotisations au régime ASV avant le 31 décembre 1992. Enfin, concernant le devenir du régime, après concertation tant avec les partenaires médicaux que l'assurance maladie, le Gouvernement fera paraître très prochainement un décret réformant le financement de l'ASV des praticiens conventionnés. Il apparaît nécessaire de réformer le principe de la lettre-clé unique, compte tenu de l'inégalité dans l'effort de cotisation qui pénalise au premier chef, les généralistes du secteur 1. Il est donc juste que la cotisation de chaque médecin soit calculée sur une lettre-clé en rapport avec l'acte professionnel et le secteur. La notion de lettres-clés différentes est déjà partiellement utilisée pour le calcul de la cotisation des auxiliaires médicaux. En effet, l'index servant de base de calcul varie en fonction de la moyenne pondérée des lettres-clés utilisées par les auxiliaires médicaux. Ceux-ci souhaiteraient d'ailleurs que cette base de calcul soit affinée pour que soit prise en compte la valeur de l'acte professionnel propre à chaque catégorie d'auxiliaire. La mise en oeuvre juridique de cette réforme s'opérera au travers d'un coefficient multiplicateur appliqué au tarif de la consultation, non plus de l'omnipraticien conventionné, mais en fonction de la discipline (généraliste 100 francs, spécialiste 140 francs. Une disposition complémentaire prévoit que ces tarifs de praticiens conventionné sont majorés pour le secteur 2 du montant respectif du dépassement moyen autorisé, à savoir 140 francs pour le médecin généraliste et 200 francs pour le médecin spécialiste.
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