Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 28/01/1993
M. Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur la nécessaire harmonisation des droits à pension de réversion des conjoints survivants d'exploitants agricoles avec ceux dont bénéficient les salariés du régime général. L'interdiction, aux termes de l'article 1122 du code rural, de cumul des droits personnels du conjoint survivant et de la pension de réversion apparaît, en effet, comme une injustice. C'est pourquoi, sans mésestimer le coût d'un alignement sur le régime général, il lui demande de lui préciser les orientations qui pourraient être dégagées en vue de solutionner ce problème.
- page 123
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/03/1993
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural est conscient du problème que pose, pour le conjoint survivant d'un agriculteur, l'impossibilité de pouvoir cumuler la pension de réversion de ce dernier avec sa retraite personnelle. Mais les graves difficultés financières que connaissent et vont connaître dans l'avenir les régimes de retraite et notamment celui des professions agricoles ont conduit le Gouvernement à engager, sur la base du livre blanc, une concertation avec les partenaires sociaux sur les perspectives de l'ensemble de ces régimes. C'est dans ce cadre que devrait être notamment examinée la situation des conjoints survivants d'agriculteurs. L'alignement du régime agricole sur le régime général de la sécurité sociale serait coûteux et il conviendrait de veiller à ne pas alourdir les charges sociales des agriculteurs actifs. Il y a cependant lieu de rappeler qu'en application de l'article 1122 du code rural, lorsqu'un exploitant agricole décède avant d'avoir obtenu le bénéfice de sa pension de retraite, son conjoint survivant non encore retraité qui poursuit l'exploitation peut, pour le calcul ultérieur de sa pension personnelle, ajouter à ses annuités propres d'assurance celles acquises précédemment par l'assuré décédé. Une telle position est évidemment de nature à améliorer la situation en matière de retraite des conjoints survivants d'agriculteurs.
- page 465
Page mise à jour le