Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 28/01/1993
M. Michel Rufin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur la situation des surveillants de travaux des villes de France. Alors que ces fonctionnaires territoriaux exercent avec compétence et technicité de multiples fonctions dans bien des domaines de la vie publique locale, ils s'étonnent, contrairement à ce que laissait penser le protocole Durafour signé le 9 février 1990, de ne pas voir leurs responsabilités reconnues à leur juste niveau. Ces personnels demandent, en effet, la création d'un cadre d'emplois de contrôleur de travaux territorial classé en catégorie B, avec intégration des surveillants, surveillants de travaux principaux et chefs de travaux territoriaux dans ce nouveau cadre, cette reconnaissance devant notamment avoir pour conséquence de normaliser, en la matière, la fonction publique territoriale avec celle de l'Etat pour obtenir l'équité entre les agents et leur permettre une plus grande mobilité. Il lui demande donc de lui faire connaître la position et les intentions du Gouvernement sur cette attente des surveillants de travaux territoriaux.
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La question est caduque
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