Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 28/01/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'application de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il lui demande notamment de lui préciser les perspectives de publication du décret d'application prévue à l'article 22-1 tendant à la mise en fonctionnement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et au paiement de la taxe prévue sur les déchets mis en décharge dans le cadre des contrats pluriannuels avec les collectivités locales.
- page 127
La question est caduque
Page mise à jour le