Question de M. CARTIGNY Ernest (Seine-Saint-Denis - R.D.E.) publiée le 28/01/1993
M. Ernest Cartigny attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur la situation des rapatriés anciens combattants et victimes de guerre au regard de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 leur ouvrant droits à reclassement en vertu des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945. Il lui rappelle, d'une part, que si 304 dossiers ont reçu un avis favorable, 95 seulement ont donné lieu à reclassement, que, d'autre part, 708 dossiers en instance dans les différentes administrations n'ont pas été présentés à la commission administrative de reclassement et que, par ailleurs, 476 dossiers ont fait soit l'objet d'un renvoi, soit d'un recours gracieux. Considérant que certaines administrations font preuve d'inertie en la matière, il lui demande ce qu'il entend faire pour accélérer le règlement des dossiers en cours.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 11/03/1993
Réponse. - Les commissions administratives de reclassement se sont réunies six fois depuis le 26 juin 1992, examinant ainsi 426 dossiers. Une prochaine réunion est prévue pour le 25 février 1993. Au total, depuis le début de leur fonctionnement, elles ont examiné 2 465 dossiers. S'agissant de la gestion des dossiers en amont et en aval des commissions administratives de reclassement, deux réunions de concertation interministérielle se sont tenues les 24 juin 1992 et 14 janvier 1993 à la demande du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, avec l'ensemble des départements concernés par l'application des articles 9 et 11 de la loi du 3 décembre 1982. Les réunions ont permis de faire le point, notamment sur les dossiers examinés en commissions de reclassement. Il ressort que par rapport aux 211 avis favorables répertoriés antérieurement, 112 ont donné lieu à des arrêtés de reclassement, ventilés comme suit : affaires sociales : 7 ; agriculture : 6 ; anciens combattants et victimes de guerre : 1 ; défense : 5 ; éducation nationale : 1 ; aviation civile : 12 ; mer : 3 ; finances : 23 ; industrie : 4 ; intérieur : 39 ; postes : 8 ; Télécom : 3. A l'occasion de la dernière réunion, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés a souhaité que les 99 avis favorables non suivis d'effet fassent rapidement l'objet d'arrêtés de reclassement. Il a demandé par ailleurs que les dossiers ayant fait l'objet de renvois soient à nouveau présentés par les services aux commissions de reclassement, dans les délais les plus brefs.
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