Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 28/01/1993
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les problèmes rencontrés par ses administrés en matière d'indemnisation des catastrophes naturelles. La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 limite à dix jours le délai déclaratif après la publication de l'arrêté interministériel portant constatation de la catastrophe. S'agissant des mouvements de terrains liés aux sécheresses estivales des années 1989 et 1990, ce délai est manifestement insuffisant compte tenu des évolutions géologiques inhérentes à ce phénomène. Les dommages aux biens immobiliers sont en effet susceptibles d'apparaître avec un différé important. Les compagnies d'assurance opposent alors la forclusion aux déclarations de sinistres, comme cela a été signalé à l'honorable parlementaire par le maire de Longjumeau. Une modification du cadre législatif en vigueur paraît donc nécessaire pour adapter les délais de déclaration des dommages en fonction des agents naturels en cause. L'appréciation du ministre de l'intérieur sur cette question est donc vivement attendue par les communes en charge de ce type de difficultés.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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