Titularisation des contractuels de 4e catégorie de l'éducation nationale

Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 28/01/1993

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les méthodes de titularisation en catégorie C des contractuels de 4e catégorie de l'éducation nationale. Il lui rappelle que ces contractuels occupent des postes de responsabilité qui les assimilent au cadre B de la fonction publique. La titularisation en catégorie C ne correspondrait ni aux diplômes ni à l'expérience professionnelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire envisager la titularisation de cette catégorie de personnel dans le cadre B.

Publiée dans le JO Sénat du 28/01/1993 - page 127

La question est caduque