Question de M. LEYZOUR Félix (Côtes-d'Armor - C) publiée le 28/01/1993
M. Félix Leyzour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la situation des femmes de ménage employées par le ministère de l'économie et des finances sous contrat de droit privé qui ne bénéficient pas de l'accord de mensualisation de 1977 et qui, en cas de maladie ou d'accident du travail, même si elles travaillent plus de 200 heures par trimestre, ne perçoivent de la part de leur employeur aucun complément aux indemnités versées par la sécurité sociale. Un parlementaire, le 31 janvier 1983, évoquait déjà cette situation. Le ministère répondait alors que " la situation des femmes de ménage employées par le ministère de l'économie et des finances fait actuellement l'objet d'un examen approfondi afin de déterminer leurs conditions d'emploi et de rémunération compte tenu des dispositions législatives en vigueur ". Dix ans plus tard, leur situation reste inchangée. Le Président de la République, dans son intervention du 14 juillet, appelait de ses voeux la négociation de conventions collectives. Il ne serait pas compréhensible que l'Etat, en la matière, ne donne pas l'exemple. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
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La question est caduque
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