Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 28/01/1993
M. Jean Arthuis expose à M. le ministre du budget les difficultés rencontrées par les propriétaires qui, confrontés à la défaillance de leur fermier en liquidation judiciaire, se trouvent dans l'impossibilité de remettre en location les terres considérées. Il lui demande de lui préciser dans quelle mesure un propriétaire placé dans cette situation peut obtenir le dégrèvement des taxes foncières dont il est redevable au titre des terres qui ne dégagent plus aucun revenu.
- page 124
Réponse du ministère : Budget publiée le 29/03/1993
Réponse. - La taxe foncière sur les propriétés non bâties est un impôt réel dû en raison de la propriété d'un bien quels que soient son utilisation et les revenus qu'en tire le propriétaire. Il n'existe donc pas de dégrèvement en faveur des terres qui ne trouvent pas preneur. Cela étant, le Gouvernement, conscient du poids que représente la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terres agricoles, s'est attaché à poursuivre la politique d'allégement de cet impôt engagée depuis 1991. L'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) prévoit la suppression, dès 1993, de la part régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles et la suppression en trois ans à compter de 1994 de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente à ces terres. Cette disposition va dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire.
- page 584
Page mise à jour le