Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 28/01/1993
M. Guy Lemaire attire l'attention de M. le ministre du budget sur la nécessaire harmonisation des régimes fiscaux s'appliquant à la circulation du cidre. En effet, le cidre doux, dont le titre alcoométrique est inférieur ou égal à 3 p. 100, peut circuler librement en raison d'une perception des droits indirects à la source, c'est-à-dire à l'embouteillage. En revanche, les autres cidres plus alcoolisés ne bénéficient pas de cette disposition et doivent acquitter les droits de circulation sous forme d'une capsule représentative de droit apposée sur la bouteille. Le seul fabricant français de ces capsules fiscalisées venant d'être racheté par une société italienne qui a cessé son activité en France, de sérieuses difficultés de commercialisation se posent aux cidreries qui ne peuvent plus se fournir en capsules, la loi obligeant la fabrication de ces dernières uniquement sur le territoire national. En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager l'harmonisation des régimes de circulation des cidres. Un alignement sur le régime des cidres doux permettrait une simplification des procédures administratives de prélèvement, d'autant plus justifiée, que les droits d'accises sont de 0,076 franc par litre.
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La question est caduque
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