Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 28/01/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la situation grave rencontrée par les fabricants cidricoles du fait du régime fiscal appliqué à la circulation du cidre. En effet, le cidre doux peut circuler librement en raison d'une perception des droits indirects à la source. (Ce régime est d'ailleurs équivalent à celui de la bière.) A l'inverse, les autres cidres ne bénéficient pas de cette disposition et doivent acquitter les droits de circulation sous forme d'une capsule représentative de droit apposée sur la bouteille. (Ce régime est le même que celui du secteur des vins.) Or, il se trouve que le seul fabricant français de capsules pour le cidre (capsule spécifique, en raison du procédé de fabrication) vient d'être racheté par une société italienne et a cessé son activité en France. Or la législation française oblige la fabrication de capsules fiscalisées uniquement sur le territoire national et il n'existe donc plus de fabricant pour fournir les cidreries. Par conséquent, celles-ci commencent à avoir de sérieuses difficultés de commercialisation de cidre brut. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour harmoniser les régimes de circulation des cidres, afin que l'ensemble des produits soit dorénavant commercialisé selon les mêmes règles de circulation que le cidre doux.
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La question est caduque
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