Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 28/01/1993
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre du budget sur la demande de l'union des associations familiales qui souhaiterait, afin de valoriser le bénévolat, que soit modifié l'article 238 bis du code général des impôts afin d'étendre la déduction du revenu imposable prévue pour les dons effectués au profit des oeuvres aux heures de bénévolat consacrées aux oeuvres et dûment authentifiées. Il lui demande les suites que le Gouvernement entend donner à cette proposition.
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La question est caduque
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