Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 28/01/1993
M. Jacques Mossion demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de mise en discussion au Parlement du projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1946 relatif à l'exercice de la profession de géomètre expert. Il attire tout particulièrement son attention sur l'intérêt de l'adoption de ce texte qui concerne à la fois l'intégration des professionnels migrants qui souhaitent leur inscription au tableau de l'ordre et comporte une mise à parité de traitement entre l'exercice individuel en société civile professionnelle ou en société anonyme ou SARL face aux douloureuses conséquences entraînées par un éventuel règlement judiciaire.
- page 129
La question est caduque
Page mise à jour le