Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 21/01/1993
M. Alain Vasselle demande à M. le ministre de l'économie et des finances, de bien vouloir préciser s'il envisage de proposer l'alignement, dans les limites de 5 p. 100 du revenu imposable (pour les particuliers) et de 3 p. mille du chiffre d'affaires (pour les entreprises), du montant des réductions d'impôts résultant des dons effectués au profit des centres communaux d'action sociale. Il lui semble en effet que ces établissements doivent pouvoir bénéficier du statut de fondations ou associations reconnues d'utilité publique, compte tenu de leur objet.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/02/1993
Réponse. - Au regard du régime fiscal applicable aux dons qu'ils reçoivent, il ne serait pas justifié de distinguer les centres communaux d'action sociale des autres oeuvres ou organismes d'intérêt général n'ayant pas la qualité de fondation ou d'association reconnue d'utilité publique.
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