Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 21/01/1993
M. André Vezinhet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales ur le mécontentement et la perplexité ressentis par les directeurs d'établissements pour personnes âgées face à l'absence de reconnaissance de leur profession par la filière médico-sociale. L'absence de statut propre aux directeurs place concrètement certains de ces personnels, qui n'ont pu intégrer grâce à leurs diplômes ou leur ancienneté la filière administrative et sont toujours sur des grilles spécifiques, dans une situation sans perspective. Il lui demande s'il est dans ses intentions de prendre en compte la spécificité de ces emplois dans le cadre d'éventuelles modalités d'application de la filière médico-sociale afin que soit effective l'annonce faite par le ministre, lors du congrès des maires, que tout le personnel social et médico-social avait un statut.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 04/03/1993
Réponse. - L'emploi de directeur de foyer-logement a été pris en compte dans la filière médico-sociale. Outre les possibilités offertes par la filière administrative, il compte au nombre des attributions retenues pour les médecins, conseillers socio-éducatifs et les titulaires du deuxième grade du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs. Des fonctions d'encadrement comportant des responsabilités particulières dans ces établissements sont également reconnues aux infirmiers hors classe. La très grande diversité constatée à la fois dans la taille, le fonctionnement et les services offerts par les logements foyers rendait difficile la création d'un emploi de directeur basé sur un classement préalable des établissements à l'instar de la réglementation de la fonction publique hospitalière. Malgré la médicalisation croissante de ces établissements, le critère du nombre de lits semble en effet assez peu représentatif de la réalité. Par ailleurs, en tant que titulaires d'un emploi relevant de la filière administrative, ces personnels ont pu être intégrés dans l'un des cadres d'emplois de cette filière. L'ensemble des personnels concernés dispose donc, sous réserve qu'ils aient rempli les conditions prévues pour l'intégration, d'un statut.
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