Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 21/01/1993
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur les dispositions contenues dans le décret 92-1015 du 23 septembre 1992 qui prévoient un plancher de ressources minimales s'élevant à 38 500 francs pour le calcul de l'allocation logement. Cette décision concerne des personnes ne disposant que de faibles revenus mais qui doivent recourir à l'emprunt afin de pouvoir effectuer des travaux de restauration dans leur habitation principale. Cette mesure pénalise gravement les familles modestes et semble aller à l'encontre des objectifs de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives que le Gouvernement pourrait envisager pour que ces dispositions nouvelles ne se révèlent pas comme un handicap pour le maintien à domicile des personnes âgées et, plus généralement, un frein au développement rural, dans des zones par ailleurs défavorisées.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/03/1993
Réponse. - L'allocation de logement est une prestation destinée à compenser partiellement la dépense de logement que supporte le bénéficiaire, en fonction du montant de celle-ci, des ressources du ménage et de sa composition. L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale, entre autres, aux personnes locataires, aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété et aux personnes qui se libèrent d'une dette contractuée en vue d'effectuer des travaux destinés à adapter totalement ou partiellement leurs locaux d'habitation aux normes exigées. La détermination des ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation de logement résulte de règles prévues notamment aux articles R. 531-10 et R. 831-6 du code de la sécurité sociale. Aux termes de ces articles, les ressourcese prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème. En revanche, les revenus non imposables - notamment allocation aux adultes handicapés, revenu minimum d'insertion, minimum vieillesse - sont exclus de la base ressources de calcul de l'allocation de logement et, à titre général, des prestations familiales sous conditions de ressources. L'instauration par le décret n° 92-1015 du 23 septembre 1992 d'un forfait de ressources de 38 500 F pour les accédants à la propriété permet de prendre en compte un forfait correspondant au revenu global dont disposent les bénéficiaires, afin de rétablir une certaine égalité de traitement avec les allocataires aux ressources modiques mais imposables, et n'a pas pour objectif de supprimer systématiquement la prestation.
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