Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 21/01/1993
M. Philippe Marini demande à M. le ministre du budget de lui préciser l'état actuel de publication de l'instruction de son ministère aux services fiscaux, devant trancher " avant le 15 janvier 1993 " certaines difficultés d'interprétation des règles fiscales applicables aux associations, selon l'annonce faite après le conseil des ministres du 4 novembre 1992 dans le cadre d'une communication sur la vie associative.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/03/1993
Réponse. - Conformément à la communication du ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la vie associative lors du conseil des ministres du 4 novembre 1992, le ministre du budget a donné des instructions au directeur du service de la législation fiscale pour que soient recensées les difficultés d'interprétation des régimes spécifiques prévus en faveur des associations mentionnées aux articles 261-7-1 a et b du code général des impôts. Cette enquête administrative doit déterminer les solutions pratiques qui sont susceptibles d'être apportées aux situations évoquées par l'honorable parlementaire.
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