Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 21/01/1993
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac signale à l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration les difficultés qu'il rencontre pour obtenir un état authentique des services d'un agent aujourd'hui fonctionnaire de la fonction publique territoriale. Cet état est indispensable pour constituer le dossier de pension de retraite auprès de la CNRACL. La direction de l'administration générale du personnel et du budget, sous-direction du personnel, sollicitée depuis le 6 avril 1992 par l'intermédiaire de la DASS de Loire-Atlantique, ne répond pas malgré de nombreux rappels. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir intervenir en prenant les mesures nécessaires afin que ce service puisse répondre dans des délais acceptables.
- page 91
La question est caduque
Page mise à jour le