Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 21/01/1993
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les conditions d'intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux de conservation du patrimoine. Le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 prévoit dans son article 33 la création d'une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration formulées par des fonctionnaires ne remplissant pas toutes les conditions d'intégration de droit ; or la constitution de cette commission n'a toujours pas été réalisée. En raison des conséquences sur la situation des personnels et sur l'organisation des établissements, il lui demande de bien vouloir prendre très rapidement les mesures nécessaires à la mise en place de ladite commission.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 11/03/1993
Réponse. - Les commissions d'homologation sont réglementairement composées d'élus, de fonctionnaires territoriaux désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ainsi que des personnalités désignées parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, parmi les professeurs en fonctions ou honoraires d'enseignement supérieur ou parmi les fonctionnaires chargés de mission d'inspection. Les arrêtés fixant la composition de ces commissions seront publiés dès que l'ensemble des désignations mentionnées ci-dessus sera achevé. Parallèlement à cette publication, seront publiés les arrêtés fixant le modèle type de demande d'intégration, publication qui fera courir le délai réglementaire de six mois de saisine de ces commissions d'homologation.
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