Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/01/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur la situation particulièrement préoccupante des producteurs de pommes de terre. La réforme de la PAC a des effets secondaires sur les cultures libres non réglementées, dont la pomme de terre, seule grande culture sans organisation commune de marché communautaire. Si l'on a assisté à une augmentation des surfaces de 7 P. 100 entre 1991 et 1992, à une augmentation du rendement moyen de 19 p. 100 durant la même période, les cours de la cotation officielle d'Arras n'ont jamais été aussi bas. La filière pomme de terre est victime de la diversification agricole en France, alors que la consommation, en France et en Europe est stable, et que les exportations sont rendues difficiles par la saturation des marchés extérieurs. Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour répondre aux préoccupations des producteurs et négociants, notamment dans la région Nord - Pas-de-Calais, tendant à des mesures économiques d'allégement du marché, des mesures fiscales et sociales, une aide au maintien de l'emploi, une action à l'égard du désendettement des exploitations agricoles, coopératives et entreprises ainsi qu'à une gestion européenne du marché.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/03/1993
Réponse. - Face à la grave situation que connaît en 1992 le marché de la pomme de terre de consommation, les pouvoirs publics, en accord avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles du secteur, ont arrêté un dispositif exceptionnel destiné à régulariser le marché. Dès septembre 1992, afin de ramener l'offre commercialisable à un niveau plus compatible avec les débouchés prévisibles, il était décidé de neutraliser, à titre préventif, 5 000 hectares de plantations avant récolte, soit près de 5 p. 100 des surfaces, les producteurs concernés étant indemnisés sur la base de 8 000 francs par hectare en moyenne. De même, un effort supplémentaire de promotion et d'exportation hors de la Communauté était mis en oeuvre, l'ensemble de ces actions aboutissant à la mobilisation de 60 MF au bénéfice de la filière pomme de terre de consommation. Afin de permettre un assainissement plus durable du marché, les pouvoirs publics décidaient par ailleurs d'affecter des crédits supplémentaires à des opérations de dégagement du marché, visant notamment à la dénaturation de 250 000 tonnes de pommes de terre, portant l'effort financier global à 70 MF. Enfin, la mise en place d'un dispositif visant à alléger les charges financières des producteurs ainsi que des structures de stockage et de conditionnement de la filière est à l'étude, afin notamment de limiter l'ampleur de la crise pour les exploitations agricoles. La prise en compte de tels dispositifs particuliers de soutien, destinés à faire face, le cas échéant, à des circonstances imprévues est enfin une des demandes exprimées par le Gouvernement français à travers la mise en place d'une organisation commune de marché de la pomme de terre. La proposition de la Commission de Bruxelles, ne retenant pour l'heure, qu'un dispositif minimum ayant trait aux groupements de producteurs, aux normes de commercialisation et à l'approvisionnement en provenance des pays tiers, n'apparaît pas, à cet égard, acceptable par la France.
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