Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 14/01/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur l'importance des comparaisons qui ont pu être faites entre les pays européens concernés par le traité de Maastricht. En effet, il apparaît qu'en France la fiscalité qui frappe l'assurance automobile est particulièrement élevée (34,9 p. 100). Comme l'ont remarqué de nombreux observateurs, il y a donc à " aplanir les montagnes fiscales " qui subsistent. Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour contribuer à l'harmonisation de la fiscalité française en ce domaine, dans une perspective d'unification européenne et d'une libre concurrence s'effectuant dans le cadre d'une stricte égalité.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/02/1993
Réponse. - Il n'est pas envisagé de diminuer le taux de droit commun de la taxe sur les conventions d'assurances qui s'applique à l'ensemble des risques liés aux véhicules à moteur immatriculés en France, quel que soit le siège social de leur assureur. Cela dit, afin de renforcer la compétitivité des transporteurs routiers français, les lois de finances pour 1991 et 1992 ont réduit le taux de la taxe afférente aux contrats garantissant les véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, respectivement de 18 p. 100 à 9 p. 100, puis 5 p. 100 et l'article 19 de la loi de finances pour 1993 exonère ces contrats. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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