Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 14/01/1993
M. André Fosset ayant noté intérêt la déclaration de M. le Premier ministre demandant aux membres du Gouvernement de nouvelles propositions de déconcentration, afin de faire de l'année 1992 " l'année tournante de la déconcentration " (juin 1992), demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de lui préciser l'état actuel du rapport demandé au président du comité national de pilotage des schémas départementaux de service public, tendant à établir un bilan complet de la déconcentration dans les différents départements ministériels, rapport qui devait faire l'objet d'une note intérimaire à la fin du mois de décembre et d'un rapport définitif à la fin du mois de février 1993. Il lui demande donc toutes précisions sur l'état actuel de cette mission.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
La question est caduque
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