Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 14/01/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur le déclin constant des crédits consacrés à l'amélioration de l'habitat : 570 millions ont été affectés en 1992 et 400 millions de francs environ pour 1993. Or, dans le contexte actuel de la situation du logement, il apparaît important de favoriser l'amélioration de l'habitat. Depuis une vingtaine d'années, la prime à l'amélioration de l'habitat contribue à l'amélioration de 45 000 à 50 000 logements à travers une subvention moyenne de 10 000 francs par ménage. Or, il a été décidé de ne plus attribuer cette prime qu'aux personnes disposant de ressources inférieures à 50 p. 100 des plafonds PAP. Ce recentrage " social " de la PAH est lié à la nécessité, pour les préfets, de gérer la pénurie de crédits face à la croissance de la demande, estimée à près de 1 400 000 ménages qui cumulent absence de confort et faibles ressources dans ce parc immobilier. La durée d'attente des décisions d'octroi de prime varie de 6 mois à 1 an dans de nombreux départements. Il conviendrait, pour faire face à la demande, d'actualiser le plafond de dépenses subventionnables et de porter le plafond de ressources à 100 p. 100 du plafond PAP. Il souligne que cette prime correspond en général à une prise en charge de 20 p. 100 du montant des travaux (exceptionnellement à 25 p. 100 en OPAH et 35 p. 100 pour les très démunis). A titre indicatif, il lui signale que dans le département de l'Oise, en 1991, ce sont près de 450 familles qui ont obtenu une PAH ayant engendré plus de 20 millions de francs de travaux, réalisés notamment par des artisans locaux qui sont une des armatures du lien social en zone rurale. Dans cette perspective il apparaît indispensable que le ministère de l'équipement soit doté des moyens financiers nécessaires pour développer une action d'envergure en faveur de l'amélioration de l'habitat qui contribuerait à la relance de l'activité économique du bâtiment. Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour disposer des moyens financiers nécessaires à une telle action alors même que la loi de finances 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) prévoit une diminution de la dotation annuelle au titre de la PAH, ce qui ne semble pas admissible, eu égard à la situation économique du secteur du bâtiment et à la situation sociale des personnes concernées.
- page 65
La question est caduque
Page mise à jour le