Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 14/01/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les conditions très restrictives d'attribution de la préretraite aux agricultrices. Lors de la préretraite du chef d'exploitation, son épouse doit également arrêter son activité mais ne perçoit rien personnellement ; dans le cas d'une société agricole, la personne souhaitant céder ses terres à l'un des autres associés ne peut le faire si son épouse reste dans la société. De plus les époux, chefs d'exploitation obtiendront deux préretraites d'un montant inférieur à celles de deux exploitants individuels. Enfin, les agricultrices membres d'une société depuis moins de quinze ans, à savoir la grande majorité, ne pourront pas bénéficier de la préretraite puisque leurs années d'activité en tant que conjointe d'un chef d'exploitation ne sont pas prises en compte. Il demande si le Gouvernement entend prendre les mesures adéquates afin de faire cesser ces discriminations.
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La question est caduque
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