Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 14/01/1993
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur le projet de délocalisation de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires pour la Corrèze (Tulle). Il lui demande dans quels délais cet établissement sera effectivement délocalisé et si un changement de statut de l'établissement est réellement envisagé. Il lui demande également si le transfert de la régie pourra induire des recrutements sur place et, dans l'affirmative, quelle pourra en être la nature.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/03/1993
Réponse. - Créée en 1952, la régie industrielle des établissements pénitentiaires s'efforce de procurer un travail rémunéré aux 53 000 détenus des prisons françaises. Elle réussit aujourd'hui à occuper 14 500 personnes, pour l'essentiel à des travaux de confection, de mécanique de précision, d'imprimerie et de façonnages divers. Malgré leur importance, ces résultats mériteraient d'être améliorés afin de répondre à la demande croissante des centres pénitentiaires. Pour dépasser les 160 MF de chiffre d'affaires aujourd'hui atteint, le conseil économique et social a recommandé en 1987 de conférer à l'organisme une plus grande autonomie de gestion. Pour répondre à ce voeu, conforté d'ailleurs par divers rapports, notamment celui de M. Sadrin et Hoss, conseillers d'Etat, les ministres concernés ont engagé une réforme tendant à transformer la régie en établissement public industriel et commercial. Le projet aujourd'hui est à l'étude et pourrait être soumis prochainement au Parlement. La décision du CIAT du 29 janvier localisant à Tulle trente à quarante emplois de la RIEP conduira à installer en Corrèze, à la fin de 1993, l'organisme en son entier. Sans préjuger du résultat des consultations en cours du personnel, on peut prévoir qu'une partie de celui-ci ne s'installera pas à Tulle. Des recrutements locaux interviendront donc selon des modalités qui dépendront du statut de l'organisme à l'époque.
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