Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 14/01/1993
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le problème des garanties d'emprunts des collectivités locales. Il lui demande pourquoi des organismes, tels que le Crédit foncier de France, exigent des départements la garantie d'emprunt pour financer des opérations immobilières des communes, alors même que celles-ci s'engagent à lever les impositions nécessaires au remboursement des annuités. Il souhaiterait savoir s'il n'estime pas cette pratique contraire à l'esprit des lois de décentralisation qui veulent que chaque collectivité se gère et s'administre librement sans tutelle de quelque forme que ce soit d'un niveau de collectivité sur une autre.
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La question est caduque
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