Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 07/01/1993
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les entreprises de traitement de déchets industriels. Celles-ci, jusqu'alors répertoriées sous le code APE 8709, étaient assimilées aux prestataires de service. Une nouvelle codification, applicable au 1er janvier 1993, prévoit de les classer en 900 C. Il demande à être assuré que ce changement aura notamment pour effet de les rendre éligibles aux aides accordées aux PMI, telles que celles relevant des fonds régionaux d'aide au conseil des contrats de plan Etat-régions ou au crédit impôt-recherche.
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La question est caduque
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