Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/01/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la situation des sociétés civiles immobilières qui financent l'acquisition de leurs immeubles au moyen d'un crédit-bail immobilier. A l'issue du contrat, si la société civile immobilière achète les locaux, il a été précisé que le changement de régime d'imposition qui résulte de la cessation de l'activité de sous-location nue était de nature à dégager une plus-value imposable dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies et suivants du CGI. Il lui demande si au moment de la levée d'option d'achat, les sociétés civiles immobilières qui se trouvent soumises à cette imposition, peuvent se prévaloir de l'exonération de l'article 151 septiès du CGI, lorsqu'elles répondent aux conditions de durée d'activité et de chiffre d'affaires pour y prétendre.
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La question est caduque
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