Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 07/01/1993
M. Pierre Dumas attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problèmes que soulèvent les formalités administratives lors de la création d'emplois familiaux. L'objectif du Gouvernement concernant les emplois familiaux était la création d'emplois par une simplification des formalités administratives. Or, la suppression du salaire brut au profit du salaire net dans l'établissement des bulletins de paie par l'URSSAF crée une inégalité devant la loi et transfère sur les employeurs les charges salariales. Ce qui risque, à terme, au regard d'un mécontentement général des particuliers-employeurs, de décourager rapidement anciens et nouveaux créateurs d'emplois. Il estime qu'il est dommage que, dans un but louable de simplification, la création de nouveaux emplois ne puisse se réaliser dans de bonnes conditions et, de ce fait, atteindre le but fixé. Il lui demande de bien vouloir étudier ce problème et de faire en sorte que le décret n° 92-660 du 13 juillet 1992 soit abrogé afin que cette profession ne soit pas marginalisée.
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La question est caduque
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