Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 07/01/1993
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur l'allocation de crédits de l'Etat au port autonome de Nantes-Saint-Nazaire. La loi de 1965 sur l'autonomie des ports précise que l'Etat supporte les frais d'entretien des chenaux et ouvrages d'accès maritimes et participe aux investissements d'infrastructures. Or, l'intervention financière de l'Etat sur le port de Nantes-Saint-Nazaire est en constante diminution, aussi bien pour l'entretien que pour les investissements. Elle est, de plus, bien en deçà des niveaux prévus par la loi. Les efforts importants du port pour adopter des méthodes plus économiques d'entretien des profondeurs, qui ont conduit à réduire significativement le nombre de dragues et des équipages d'armement, ne permettent plus aujourd'hui de compenser le désengagement de l'Etat (déficit 1992 pour le dragage remboursé par l'Etat : 10 MF). En outre, le port a reçu au cours des quatre dernières années des autorisations de programme en proportion inférieure à celle qu'il représente en terme de trafics au niveau national. Dans ce contexte, une perte de compétitivité du port de Nantes-Saint-Nazaire, mais aussi des ports français, est à craindre. Alors qu'en 1993 une nouvelle diminution est annoncée sur les autorisations de programme, il lui demande si l'Etat ne pourrait envisager de cesser de réduire ses interventions financières sur les ports autonomes.
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La question est caduque
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