Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/12/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la défense l'analyse par la Cour des Comptes, en son rapport 1992 au Président de la République, des actions de coopération internationale en matière d'armement auxquelles la France est associée. Il lui demande quels ont été depuis la publication du rapport précité, et notamment les analyses des pages 107 à 111, les progrès accomplis par le ministère de la défense pour que ne soient plus justifiées, à l'avenir, les critiques de la Haute juridiction sur la manière dont était pratiquée, encore en 1990, la coopération inter-étatique en matière d'armement. Ses objectifs sont-ils mieux précisés ? Ses conséquences juridiques et financières sont-elles mieux mesurées ? Sa gestion est-elle améliorée ? Son contrôle est-il mieux assuré par le ministère de la défense ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 25/03/1993
Réponse. - Les risques et les difficultés signalés par la Cour des comptes en matière de définition des objectifs des opérations en opération sont incontestables. Le ministère de la défense s'attache en conséquence à ce qu'ils soient systématiquement étudiés lors de la préparation des décisions de lancement et tout au long de la gestion des programmes. Les contraintes à prendre en compte varient toutefois en fonction de la nature de la coopération : nombre et culture des coopérants ; approches opérationnelles respectives ; volume financier et nature physique du programme envisagé ; complexité technique requise ; rapport de force entre les industriels du secteur ; perspectives d'exportation, etc. Une hiérarchisation a priori est aléatoire car l'importance des risques dépend fortement du programme considéré. En la matière, il convient d'être pragmatique. Lorsque les risques sont estimés trop élevés, et notamment si la probabilité d'une majoration inacceptable des coûts est trop grande, la coopération doit être écartée au profit d'un développement national ou de l'achat d'un matériel déjà développé. En ce qui concerne les conséquences juridiques et financières des opérations en coopération ainsi que la gestion et le contrôle des programmes, le ministre de la défense, comme il l'avait annoncé, a tenu compte des observations de la Cour des comptes pour améliorer le dispositif en vigueur. Dans cet esprit il convient en particulier de souligner la décision de doter la DRI d'un conseiller juridique ayant pour mission de s'assurer de la conformité au droit des projets d'accords et d'arrangements afin de lui permettre de mieux remplir son rôle de coordination en matière d'organisation des coopérations. Pour faciliter le travail des négociateurs et pour uniformiser les textes signés, la France a également suscité et participé activement à des groupes de travail internationaux destinés à élaborer des clauses-types pour les accords et arrangements. Les questions douanières et fiscales sont pour leur part maintenant réglées par l'introduction d'une clause spécifique dans les arrangements. Enfin, comme la Cour des comptes l'a préconisé, le ministère de la défense est favorable à un contrôle financier systématique a posteriori des programmes en commun. C'est pourquoi des clauses types sur le contrat des programmes internationaux sont maintenant systématiquement introduites dans les documents des programmes, qui prévoient la juridiction des instances nationales de contrôle. En conclusion, l'étude faite par la Cour des comptes sur les coopérations interétatiques en matière d'armement a mis en lumière leur complexité et leur importance croissante. Les observations formulées rejoignent les préoccupations du ministre de la défense. Un certain nombre de difficultés signalées ont été surmontées. L'effort entrepris pour rechercher en permanence des améliorations des méthodes de gestion en ce domaine doit être poursuivi.
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