Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/12/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural les conclusions de l'enquête conduite par la Cour des Comptes de 1988 à 1991 sur les comptes et la gestion des organismes chargés de mettre en oeuvre en France la politique agricole commune, de faciliter le fonctionnement des marchés et de favoriser l'organisation des producteurs. Il lui demande, après la réponse de son prédécesseur aux pertinentes critiques de la Haute juridiction, quelle action est inspirée par lui et conduite sous son autorité pour remédier plus activement aux défauts de fonctionnement du système des offices par produits et aux difficultés d'application de la réglementation communautaire opportunément critiquées par la Cour dans son rapport 1992 au Président de la République.
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La question est caduque
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