Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 31/12/1992
M. Jean-Paul Delevoye souhaite obtenir de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales quelques précisions au sujet du congé de représentation dont peuvent bénéficier les administrateurs de sociétés mutualistes. La loi du 7 août 1991 fixe à 9 p. 100, le nombre de jours qui peuvent être accordés à ce titre, annuellement. Toutefois, elle ne concerne que le secteur privé. Il aimerait savoir si les employés des collectivités territoriales, relevant du secteur public, peuvent se prévaloir de ce chiffre. Dans le cas contraire, il le remercie de lui indiquer les droits de ces personnes à ce sujet.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 04/03/1993
Réponse. - Les fonctionnaires territoriaux bénéficient des dispositions du 3° de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 selon lesquelles des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux membres des organisations mutualistes dûment mandatés pour assister aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus. En l'absence de précisions sur le nombre maximum de jours qui peut être attribué, il appartient aux autorités territoriales d'accorder, sur présentation des pièces justificatives, le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances en sachant que, dans le secteur privé, la durée du congé de représentation ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an.
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